1. Objet des présentes conditions
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation de notre Site internet www.yokey.ch, ainsi que de la Plateforme en ligne accessible via ce Site.
Notre Site a en particulier pour objet de présenter nos Services liés à l’immobilier à nos Utilisateurs, ainsi que de les mettre à leur disposition via une Plateforme en ligne, accessible par un compte utilisateur.
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble du Site et pour toute Utilisation de notre Site.
2. Qui sommes nous et comment nous contacter
Le Site internet www.yokey.ch est édité et exploité par yokey sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, enregistrée en Suisse sous le numéro CHE-425.599.259 et dont le siège est à l’avenue de Montchoisi 9, à 1006 Lausanne.
Nous sommes atteignables par courriel à l’adresse hello@yokey.ch.
3. Définitions
Les définitions ci-après s’appliquent aux présentes CGU, ainsi qu’à la Politique de confidentialité et à la Politique en matière de cookies.
Annonce : tout contenu publié par Yokey portant sur l’Objet.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les présentes conditions générales, applicables pour l’utilisation du Site, ainsi que de la Plateforme en ligne.
Contenu : toute information, donnée, texte, logiciel, photographie, graphique, image, vidéo, message ou donnée se trouvant sur le Site.
Contrat : contrat de prestations de services conclut entre Yokey et un Utilisateur.
Editeur : l’éditeur du Site, soit yokey.
Objet : bien immobilier sur lequel porte les Services de yokey.
Plateforme en ligne : service en ligne accessible à l’Utilisateur via le Site internet www.yokey.ch.
Service : l’ensemble des services proposés et fournis par Yokey en relation avec la vente de biens immobiliers, par son Site, la Plateforme en ligne ou par tout autre moyen.
Utilisateur : toute personne visitant le site internet www.yokey.ch et/ou utilisant les Services fournis par yokey par la Plateforme en ligne.
Site internet (ou Site) : le site internet www.yokey.ch dans son intégralité, incluant également la Plateforme en ligne.
4. Acceptation des CGU par l’utilisation de notre site internet
L’Utilisateur consent à être lié par les présentes CGU dans leur intégralité lors de l’utilisation du Site et/ou en s’inscrivant via la Plateforme en ligne et accepte de les respecter. Si l’Utilisateur n’entend pas être lié par celles-ci, il est tenu de quitter le Site.
5. Autres conditions applicables lors de la visite de notre site internet
Les présentes CGU renvoient aux conditions supplémentaires suivantes, lesquelles en font partie intégrante :
- La Politique de confidentialité, qui définit les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur ou que l’Utilisateur fourni.
- La Politique en matière de cookies, qui présente des informations à propos des cookies qu’utilise notre Site.
En utilisant le Site ou la Plateforme en ligne, l’Utilisateur consent également à être lié par les conditions précitées, lesquelles sont accessibles sur le Site, à l’adresse https://www.yokey.ch/conditions-generales/ Nous invitons l’Utilisateur à en prendre connaissance avant d’utiliser le Site ou la Plateforme en ligne.
6. Utilisation du site internet
L’Utilisateur s’engage à n’employer le Site qu’en accord avec les présentes CGU ainsi qu’aux autres conditions auxquelles elles renvoient (cf. Article 5) et à des fins licites, dans le respect du droit suisse en vigueur ainsi que de toute loi ou règlementation locale, nationale ou internationale applicable.
L’Utilisateur accepte en outre de ne pas accéder sans autorisation à, interférer avec, endommager ou perturber :
- toute section du Site;
- tout équipement ou réseau sur lequel le Site est stocké ;
- tout logiciel utilisé dans le cadre de la mise à disposition du Site;
- tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à ou utilisé par un tiers.
L’Utilisateur sera tenu pour responsable en cas de violation ou pour toute utilisation illégale, frauduleuse ou non conforme du Site.
7. Accès au site internet, suspensions ou suppression du site internet
Le Site est en principe accessible à tout moment. Toutefois, le fonctionnement du Site ou de la Plateforme peut être soumis à des interruptions (volontaires ou involontaires) ou à des perturbations ; nous ne garantissons donc pas une disponibilité continue de notre Site et déclinons toute responsabilité dans ces hypothèses.
8. Utilisateur enregistré et compte personnel accessible par le site internet (plateforme en ligne)
8.1 L’utilisation de nos Services peut être réservée aux Utilisateurs enregistrés. Un compte utilisateur est alors nécessaire pour accéder à nos Services, via la Plateforme en ligne.
8.2 Pour devenir utilisateurs enregistré, l’Utilisateur confirme et garantit que :
• Il est âgé de 18 (dix-huit) ans au moins ou de l’âge légal dans son pays de résidence si celui-ci excède 18 (dix-huit) ans.
• Les informations qu’il fournit lors de son inscription ou son enregistrement en ligne sont correctes, actuelles et complètes, et qu’il les maintiendra à jour.
• Qu’il a le droit d’accéder au Site et d’utiliser les Services dans son pays de résidence et conformément aux lois qui s’appliquent à lui.
8.3 Lorsque l’Utilisateur dispose d’un compte personnel accessible par le Site et/ou d’un accès à la Plateforme en ligne, il est responsable de toute utilisation de ce compte.
L’Utilisateur s’engage notamment à garder secrète et protéger contre toute utilisation abusive par des tiers toute information reçue dans le cadre de la procédure de sécurité mise en place par Yokey, en particulier tout code d’identification d’utilisateur choisi ou reçu ou tout mot de passe.
Si l’Utilisateur sait ou soupçonne qu’un tiers connaît son code d’identification d’utilisateur ou son mot de passe, il lui incombe de nous en informer immédiatement (cf. Article 2).
8.4 Yokey Sàrl se réserve le droit de désactiver à tout moment tout code d’identification et/ou mot de passe en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une de ses obligations découlant de sa relation avec Yokey, en particulier des présentes CGU ou du Contrat conclut avec Yokey, en cas d’utilisation abusive du compte personnel ou pour tout autre motif qu’elle juge opportun.
Lorsque l’Utilisateur dispose d’un compte personnel sur le Site, il accepte de pouvoir recevoir des messages ou des notifications de notre part par le biais des informations personnelles qu’il a fournies.
9. Contenu de notre site internet
9.1 Malgré l’attention portée au Contenu du Site et à sa mise à jour, nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’intégralité ou la mise à jour du Contenu du Site. Nous ne sommes notamment tenus à aucune obligation de mise à jour.
Par conséquent, sous réserve de disposition découlant de dispositions légales impératives de droit suisse, les Contenus mis à disposition sur le Site ou la Plateforme en ligne par Yokey ou par des tiers via le Site ou la Plateforme en ligne sont fournis sans garantie. Nous ne sommes en particulier pas responsable de quelconques erreurs, omissions, inexactitudes ou de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la consultation et /ou de l’utilisation de notre Site.
9.2 Dans le cadre de son inscription sur la Plateforme en ligne, l’Utilisateur doit fournir certaines données le concernant ainsi que l’Objet mis en vente.
L’Utilisateur consent que :
- Nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude, la véracité, la fiabilité, l’exhaustivité, l’adéquation ou la pertinence de tout contenu et / ou autre élément disponible sur la Plateforme en ligne ou généré par les Utilisateurs ;
- Nous n’avons pas approuvé le contenu généré par les Utilisateurs ;
- Nous n’avons aucun contrôle, ne garantissons pas et ne sommes pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des biens immobiliers répertoriés sur la Plateforme en ligne ;
- Qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des descriptions et / ou des informations disponibles sur la Plateforme en ligne.
10. Modifications de notre site internet
Yokey se réserve le droit, à tout moment, à son entière discrétion et sans prévis, de mettre à jour, de retirer ou de modifier temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site, sans qu’une telle mesure ne donne droit à un quelconque dédommagement ou à un recours de la part d’un Utilisateur ou d’un tiers.
Notamment, nous nous réservons le droit d’adapter à tout moment nos prestations de Service.
11. Suspension et résiliation des services
En cas de violation des présentes CGU, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures que nous jugeons appropriées.
En particulier, yokey se réserve le droit :
- de retirer à un Utilisateur, de façon immédiate, temporaire ou permanente, le droit d’utiliser le Site ou la Plateforme en ligne.
- de supprimer de façon immédiate, temporaire ou permanente, tout message ou contenu envoyé par un Utilisateur sur le Site ou la Plateforme.
- d’envoyer un avertissement à l’Utilisateur.
yokey décline toute responsabilité concernant les actions qui seraient engagées en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur. Les réactions décrites dans les présentes CGU ne sont pas limitées et yokey se réserve le droit de prendre toute autre mesure qu’elle jugera raisonnablement appropriée.
12. Mise en ligne de contenu sur le site et responsabilité de l’utilisateur
L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Yokey décline toute responsabilité à l’égard de tous dommages ou pertes de données subis par l’Utilisateur de ce fait.
En particulier :
- L’Utilisateur est responsable de tout contenu ou contribution qu’il met en ligne sur le Site et/ou la Plateforme en ligne.
- L’Utilisateur garantit en particulier que ces données ou contenus sont effectivement et juridiquement complètes et véridiques, sincères et ne violent aucune disposition légale applicable (Suisse ou étrangère), ni des droits de tiers.
- En particulier, l’Utilisateur doit effectivement et juridiquement disposer du bien immobilier faisant l’Objet du Contrat, que ce soit en qualité de propriétaire ou de toute autre qualité lui donnant le droit de disposer de l’Objet.
- En cas de non-respect de ces garanties, l’Utilisateur est responsable envers yokey. L’Utilisateur répond ainsi à l’égard de yokey pour tout dommage ou perte qui serait causé à yokey du fait de la violation de ces garanties.
Tout contenu ou contribution que l’Utilisateur met en ligne sur le Site et/ou la Plateforme en ligne sera considéré comme non confidentiel et non exclusif.
L’Utilisateur conserve tous les droits de propriété sur ces contenus et contributions ; il consent toutefois à accorder à yokey, ainsi qu’aux autres Utilisateurs du Site, une licence limitée d’utilisation, de stockage et de copie de ce contenu, ainsi que de distribution et de mise à disposition de celui-ci à des tiers. Les droits ainsi accordés à yokey sont décrits ci-après (voir Ch. 16, « Droits d’utilisation accordés par l’Utilisateur à yokey quant au contenu ou toute contribution mis en ligne »).
En cas de soupçon raisonnable et rendu vraisemblable, nous nous réservons le droit de divulguer l’identité de l’Utilisateur à tout tiers affirmant qu’un contenu ou une contribution mise en ligne sur le Site ou transmis à yokey constitue une violation de ses droits, de quelque type que ce soit.
L’Utilisateur consent à ce que yokey accède librement à son compte personnel, autant qu’elle le jugera nécessaire et sans qu’un avis ne soit nécessairement donné avant ou après tout accès ; en particulier afin d’en assurer la conduite ordonnée et raisonnable conformément aux présentes CGU et à toutes autres conditions applicables.
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation et de la sauvegarde du contenu qu’il met en ligne sur le Site ou la Plateforme ou de toute contribution au Site ou à la Plateforme.
L’Utilisateur est responsable de s’assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site et/ou à la Plateforme en ligne par le biais de sa connexion internet et/ou de son compte personnel sur la Plateforme en ligne soient informées des présentes CGU des autres conditions applicables et qu’elles les respectent.
L’Utilisateur assume seul toute responsabilité quant au matériel qu’il téléchargerait dans le cadre de l’utilisation du Site, de la Plateforme ou des Services de yokey.
13. Droits d’utilisation accordés par l’utilisateur à yokey quant au contenu ou toute contribution mis en ligne
13.1 Lorsque l’Utilisateur met en ligne un contenu sur le Site ou la Plateforme en ligne ou y contribue de toute autre manière, il consent à accorder les droits d’utilisation (ou licences) suivants sur ce contenu ou contribution :
- A yokey, une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de droits, transférable, pour l’utilisation, la reproduction, la distribution, la préparation d’œuvres dérivées, l’affichage et la représentation de ce contenu ou contribution dans le cadre du Site ou des services fournis via la Plateforme en ligne ou de la promotion du Site.
- A des tiers (par exemple, d’autres vendeurs, des acheteurs potentiels, des conseillers juridiques, des agents immobiliers, des portails internet tiers ou tout autre partenaire ou annonceur), une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable d’utiliser ce contenu ou contribution dans le cadre du fonctionnement du Site et de la mise en œuvre des Services de yokey.
13.2 L’Utilisateur garantit être le propriétaire et/ou disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser, mettre en ligne ou distribuer tout contenu ou contribution sur le Site ou la Plateforme en ligne.
L’Utilisateur est seul responsable à cet égard et Yokey n’assume aucune responsabilité en cas de violation de ces garanties.
14. Limitation de notre responsabilité (clause de non-responsabilité)
Yokey décline, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité envers l’Utilisateur et toute autre personne en ce qui concerne le contenu de son Site, de sa Plateforme et pour tous les Services fournis par leur intermédiaire, en particulier par rapport à d’éventuels dommages-intérêts, pertes (not. de production, de revenus, de bénéfices) ou autres qui pourraient en découler, directement ou indirectement, même en cas de négligence, de faute ou de tort de Yokey.
En particulier, et en complément des autres dispositions des présentes CGU :
- Le Site et la Plateforme en ligne sont en principe accessibles à tout moment. Le fonctionnement du Site ou de la Plateforme en ligne peut toutefois être soumis à des interruptions (volontaires ou involontaires) ou des perturbations. Nous déclinons toute responsabilité dans ces hypothèses.
- Le Site ou la Plateforme peut inclure des liens vers des pages Internet externes. Nous ne sommes pas responsables de ces contenus externes, et n’en garantissons pas l’actualité, l’exactitude ou la complétude. L’Utilisateur visite par conséquent ces sites sous sa seule responsabilité et est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation y afférents, lesquelles peuvent être différentes des nôtres.
- Nous n’offrons aucune garantie de compatibilité de notre Site ou de la Plateforme en ligne avec l’équipement matériel ou logiciel de l’Utilisateur.
- Nous prenons les mesures nécessaires afin d’éviter que des virus ou tout autre élément nuisible d’un point de vue technologique pouvant affecter le matériel ou les programmes informatiques, les données ou tout autre matériel de l’Utilisateur, se trouvent sur notre Site. Cependant, nous ne pouvons garantir que notre Site en soit exempt. Nous ne saurions ainsi être tenu responsables de tout dommage qui en découlerait suite à l’utilisation de notre Site, ou de tout site internet lié à celui-ci, ou au téléchargement de tout contenu s’y trouvant.
- Nous ne sommes aucunement responsables de tout contenu fourni et/ou mis en ligne sur notre Site et/ou la Plateforme en ligne par des tiers.
- Les autres dispositions des présentes CGU traitant de la responsabilité de Yokey ont aux surplus applicables.
15. Protection des données
Nous nous engageons à protéger les données de nos Utilisateurs.
Yokey respecte la législation suisse sur la protection des données ainsi que notre Politique de confidentialité et celle en matière de cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance avant d’utiliser le Site.
16. Propriété intellectuelle
Tout Contenu ou contribution produit sur le Site est soumis et protégé par les droits de propriété intellectuelle suisse.
Nous conservons l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés à notre Site et aux informations qu’il contient, quelle qu’en soit leur forme ou leur format. La reproduction, l’édition, la distribution et tout type d’utilisation en dehors des limites de la loi sur le droit d’auteur nécessitent notre consentement écrit. Tous ces droits sont réservés.
17. Modification des présentes CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées en tout temps par Yokey, à son entière discrétion et sans qu’un avis ne soit nécessaire.
Il incombe à l’Utilisateur d’en vérifier la teneur à chaque fois qu’il se rend sur le Site ; tout changement lie l’Utilisateur.
18. Droit applicable et for juridique
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement.
Le for est à Lausanne, au siège de yokey Sàrl.
Les présentes CGU ont été établies le 12 août 2021